Les obligations d’entretien de sa propriété incombant au propriétaire

Même l’hiver, l’occupant d’une habitation comprenant un terrain a certaines obligations
concernant l’entretien de celui-ci.

En effet, tout propriétaire (ou locataire, selon les dispositions comprises dans le bail) est
tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la
limite séparatrice.
A cet égard, le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent,
mais, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite
séparatrice.
A l’inverse, les fruits tombés naturellement des branches appartiennent à celui qui est
propriétaire du terrain sur lequel ils tombent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur votre terrain depuis la
propriété voisine, vous avez le droit de les couper à la limite de la ligne séparative.
Concernant les mauvaises herbes et autres, il est illégal de laisser son terrain en friche.

L’article L2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :
« Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé
à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des
habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire
peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation
d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en
demeure. »

Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du
terrain prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur
exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.