La concurrence déloyale

La concurrence déloyale est une restriction à la liberté du commerce et de l’industrie.
Elle désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d’une entreprise
à l’égard de l’un de ses concurrents.

Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu’il y ait une faute qui doit être
prouvée, un préjudice et un lien de cause à effet entre les deux.
L’élément déterminant ce n’est pas l’appropriation de la clientèle, fût-elle celle d’un
concurrent, objet même de la liberté du commerce et de l’industrie, mais
l’affaiblissement du concurrent dans la compétition autrement que par l’exercice de ses
propres mérites.

La concurrence déloyale étant une création de la jurisprudence, voici quelques pratiques
abusives :

Le dénigrement
Il consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses
produits ou services, des informations malveillantes.
Elle se fait en désignant le concurrent d’une manière précise ou sous-entendue.

La confusion
Qui peut être relative à un nom commercial, une dénomination sociale, ou encore un produit.
L’imitation des signes distinctifs ne peut être constatée et établie que lorsqu’il y a un risque de
confusion pour le consommateur. L’entreprise ayant subi le préjudice devra, dans ce cas,
prouver l’existence de ce risque.
L’imitation de produits concerne, quant à elle, les éléments relatifs à la propriété industrielle,
qu’ils soient protégés ou non. Il s’agit des brevets, marques, dessins et modèles. Une
entreprise peut ainsi intenter une action pour concurrence déloyale lorsque l’élément reproduit
peut engendrer la confusion.

La désorganisation de l’entreprise concurrente
Elle se fait généralement à travers la divulgation de secrets de l’entreprise, notamment à la
suite du débauchage d’un groupe de salariés d’une même entreprise durant la même période.
Le non-respect d’une clause de non-concurrence peut aussi être établi. Il en va de même pour
le plagiat, ou l’obtention illicite du savoir-faire et des techniques d’autrui.

Le parasitisme
Il s’agit d’un ensemble des comportements par lesquels une entreprise profite des efforts d’un
concurrent sans fournir aucun effort particulier.
Cette pratique est souvent accompagnée de déclarations mensongères à propos du savoir-faire
de l’entreprise fautive.